CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Conditions Générales de Vente en ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 2 août 2021
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DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la Micro-entreprise Lou Verchin Photographe (ci-après ‘’ La Micro-entreprise ’’), micro, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Ploufragan sous le numéro 900989088, dont le siège social est fixé au 22 Rue du Pouldu, 22560 Trébeurden, France.
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 45 12 02 21, et son adresse électronique est lou.verchin@gmail.com.
La Micro-entreprise Lou Verchin Photographe est propriétaire et éditeur du site internet https://www.louverchin.com (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par Wix, SAS, domiciliée au 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland. Le directeur de la publication est Lou Verchin Photographe.
Lou Verchin Photographe propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) des services en matière de prestation photographique. Mariage, EVJF, shootings en famille, entra amis, en couple, shooting de grossesse et naissance, mais également des prestations photographiques pour les professionnels. (ci-après les ‘’services‘’).
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’encadrement de la vente de prestations de services par Lou Verchin Photographe - la Miro-entreprise, sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après ‘’ Commande ‘’) de Services passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Micro-entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Micro-entreprise ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE
Lou Verchin Photographe se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Lou Verchin Photographe, matérialisée par un accusé de réception émanant de Lou Verchin Photographe. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront pas prises en compte, dans la limite des possibilités de Lou Verchin Photographe, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fournitures des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix des frais de défraiement ou d’heures supplémentaires, qui s’ajoutent au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Micro-entreprise et le Client et les engage de manière irrévocable.
Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception du ou des service(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de réception du ou des service(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV.
La Micro-entreprise lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
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PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Votre commande sera réservée dès réception du bon de devis accepté, accompagné d'un virement bancaire ou du paiement en espèces (hors billets de 200€ et 500€). Les prises de vues photographiques et/ou vidéos prises par Lou Verchin Photographe sont destinées à un usage privé. Le Client s’engage à contacter Lou Verchin Photographe pour toute autre utilisation. Les prix de vente affichés parle Prestataire sont en euros et hors taxes (TVA non applicable - Art 293 du CGI).
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement.
La Commande des Services sur le Site est payable en euros. Afin de booker le rendez-vous, un acompte de 40% est demandé au Client sous 15 jours après la signature du contrat. Le reste de la somme due doit être versée au jour de la prestation par le Client, en espèces ou par virement, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Micro-entreprise.
Le Client garantit à la Micro-entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
La Micro-entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Micro-entreprise, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
UTILISATION DES SERVICES
Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la validation de sa Commande.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.
Lou Verchin Photographe ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
Une retouche pourra être effectuée sur vos photos après sélection et avant livraison.
SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Micro-entreprise, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le service client de la Micro-entreprise est accessible de du lundi au samedi, de 9h à 20h en utilisant les coordonnées suivantes :
Téléphone : 06 45 12 02 21
email : lou.verchin@gmail.com
courrier : 22 Rue du Pouldu, 22560 Trébeurden, France
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de la Micro-entreprise.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Micro-entreprise
De dénigrer le Site
Si, pour un quelconque motif, la Micro-entreprise Lou Verchin Photographe considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Micro-entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Micro-entreprise, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé par Lou Verchin Photographe (en faire la demande par mail) ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Micro-entreprise par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Lou Verchin Photographe à l’adresse suivante : 22 Rue du Pouldu, 22560 Trébeurden, France ou par courriel à lou.verchin@gmail.com.
En cas de notification à la Micro-entreprise par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Micro-entreprise lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Micro-entreprise par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Micro-entreprise est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.
Lou Verchin Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement sous 14 jours de toute la somme due après réception de l’ Email de confirmation de votre commande.
RESPONSABILITÉ
La Micro-entreprise Lou Verchin Photographe met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Micro-entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
La Micro-entreprise ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses services ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Micro-entreprise, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Micro-entreprise, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Micro-entreprise n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Micro-entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Micro-entreprise, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Micro-entreprise n’aurait jamais contracté.
SÉCURITÉ
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Micro-entreprise. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Micro-entreprise. A défaut, la Micro-entreprise pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Lou Verchin Photographe. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Micro-entreprise.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférent.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Micro-entreprise est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Micro-entreprise.
La Micro-entreprise comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La Micro-entreprise s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la commande, La Micro-entreprise a vocation à récolter des données personnelles du Client. La Micro-entreprise s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La Micro-entreprise ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.
Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.
Les données personnelles récoltées par la Micro-entreprise ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Micro-entreprise a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : lou.verchin@gmail.com
En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
NEWSLETTER
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que Lou Verchin Photographe puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Micro-entreprise pour des Services analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Micro-entreprise à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Micro-entreprise adhère au Service du Médiateur du e-commerce CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris, France – https://cm2c.net
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice
Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
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